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Assainissement non collectif

RENSEIGNEMENTS SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Le SPANC, un service de la Communauté de communes du Val d’Ille

La Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC, depuis le 1er mars 2014. Il s’agit d’un service public que la loi sur l’eau de 1992 impose aux collectivités. Il vous accompagne de la conception de votre projet à sa réalisation et à son entretien.

Quelles sont vos obligations :

Le propriétaire et l’usager sont responsables de l’installation d’assainissement non collectif :

  • dès la conception du projet
  • pendant la réalisation des travaux
  • lors du maintien en bon état de fonctionnement et de l’entretien des différents ouvrages
  • jusqu’à la mise hors service des ouvrages

 IMPRIMÉS

 

PDF - 125.6 ko

Formulaire contrôle de conception

 

PDF - 86.8 ko

Attestation puits

 

PDF - 101.1 ko

 Autorisation de rejet en milieu hydraulique superficiel

 

PDF - 91 ko

Autorisation de rejet fossé ou réseau pluvial d’un tiers

 

PDF - 93.6 ko

Formulaire demande contrôle de réalisation

 

PDF - 98.7 ko

Formulaire demande de diagnostique vente

 

PDF - 102.1 ko

Attestation ventebatiment assaini par un système d’assainissement non collectif

 



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