Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

La Communauté de communes a depuis le 3 décembre 2015 la compétence  « étude , élaboration approbation, modification, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Les élus du Val d’Ille-Aubigné se sont engagés dans l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal par délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2015.

Les PLU communaux sont et resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi prévu en 2019.

Le lancement de l’élaboration du premier plan local d’urbanisme intercommunal du Val d’Ille-Aubigné, ainsi que les modalités de la concertation publique et les modalités de collaboration avec les communes, ont été décidés lors du conseil communautaire de décembre 2015. Les communes membres et le conseil communautaire ont fait le choix d’assurer la compétence élaboration des documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale et de prescrire le PLUi avant fin 2015. Ce choix exprime une réelle volonté de travailler ensemble l’aménagement du territoire pour répondre du mieux possible aux besoins des habitants. Il constitue un vrai enjeu de solidarité entre les communes du territoire, toutes confrontées aux mêmes problématiques mais avec des moyens techniques et financiers très différents.

Le futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sera élaboré à l’échelle des 19 communes du Val d’Ille-Aubigné et remplacera les différents documents d’urbanisme existants dans chacune des communes.

Les 19 plans locaux d’urbanisme (PLU) existants aujourd’hui restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi.

https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/


Aides à l’habitat


COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ILLE AUBIGNE

David Cabo-Gonzalez (animateur) et Gwenhael Briand (technicien)

Plateforme Locale Rénovation de l’Habitat (PLRH)

1 La Métairie – 35520 MONTREUIL LE GAST

Tél. : 02.99.69.58.93

http://www.pass-reno.bzh/

Plate-forme Locale de Rénovation de l’Habitat (PLRH) du Val d’Ille

plrh_-_presentation_val_d_ille_mai_2016-pdf

https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/passreno/


SOLIHA

SOLIHA Ille et Vilaine – 22 rue Poullain Duparc – 35000 RENNES

Téléphone : 02 99 79 51 32 – Fax : 02 99 79 79 30

https://www.soliha.fr/notre-reseau/?cp=ile-et-vilaine


ANAH (Agence de l’habitat)

Direction départementale des territoires et de la mer – 12 rue Maurice Fabre – Le Morgat – CS 23167 – 35031 Rennes Cedex

Horaires d’ouverture :

Du Lundi au Jeudi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00 
Accueil téléphonique et prise de rendez-vous le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.

Le Vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 16h00 
Accueil téléphonique et prise de rendez-vous le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.

Téléphone : 02.90.02.33.70 – Fax : 02.90.02.31.36

http://www.anah.fr


ADIL 35

ADIL 35 – 22 Rue Poullain Dupart 35000 Rennes

Téléphone : 02.99.78.27.27 aux horaires suivants :

S’informer par téléphone : 

Pour une information simple, un renseignement ponctuel

Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30 (fermé le 1er mardi du mois)

Et lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14H30 à 17H30

au 02 99 78 27 27 en accès direct

Réception sans rendez-vous 

Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H30

Au siège de l’ADIL 35, 22 rue Poullain Duparc à Rennes

Réception sur rendez-vous

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14H30 à 17H30

Au siège de l’ADIL 35, 22 rue Poullain Duparc à Rennes

En téléphonant au 02 99 78 27 27

http://www.adil35.org


INFORMATIONS DIVERSES

http://vosdroits.service-public.fr/…


REGLEMENTATIONS THERMIQUES

http://www.rt-batiment.fr/batiments…


L’AMIANTE DANS LES BATIMENTS – QUELLES OBLIGATIONS POUR LES PROPRIETAIRES ?

guideamiante_2014-pdf


Assainissement non collectif


RENSEIGNEMENTS SPANC

(Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Le SPANC, un service de la Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné

INSTALLATIONS NEUVES

Les installations neuves concernent toutes les installations qui doivent être mises en place que ce soit dans le cadre des permis de construire, déclaration préalable ou lors des réhabilitations.

Elles font l’objet de 2 contrôles obligatoires :

1. le contrôle de conception et d’implantation

Le contrôle d’un projet d’assainissement non collectif consiste à faire valider, par le SPANC, un projet d’assainissement non collectif réalisé par un bureau d’études spécialisé choisi par le pétitionnaire.

Ce dernier doit soumettre ce projet au SPANC pour validation (via la mairie de son lieu de projet) accompagné de toutes les autorisations nécessaires qui doivent être obtenues avant l’instruction du dossier (autorisation de rejet, attestation de puits, autorisation de passage de canalisation sur le terrain d’un voisin, autorisation de voirie en cas de passage d’une canalisation sur le domaine public…)
Coût du contrôle conception : 30€ net par installation
Coût du contrôle conception avec visite optionnelle : 50€ net par installation (appliqué si un déplacement sur le terrain est nécessaire pour la validation du dossier)

Liste des bureaux d’études-35-ANC-au-08-03-2017

 Formulaire de conception-2017-2b


2. le contrôle de bonne exécution

Le contrôle des travaux réalisés s’effectue sur le terrain par un technicien avant remblaiement des ouvrages et des canalisations, sur demande du pétitionnaire.

Ce dernier doit notifier sa demande au SPANC suffisamment à l’avance (7 jours avant la fin des travaux).
Coût du contrôle travaux (1ère visite) : 100€ net par installation
Coût du contrôle travaux (à partir de la 2e visite) : 80€ net par déplacement additionnel si l’installation a reçu un avis défavorable lors de la (ou des) visite(s) précédente(s).


LES INSTALLATIONS EXISTANTES

 

1. le contrôle de bon fonctionnement en cas de vente

En cas de vente d’un bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de ‘acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …). Il est conseillé de demander ce contrôle avant la signature de tout compromis de vente et suffisamment à l’avance (15 jours).
Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. A cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés. Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non conformité de l’installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente. Une fois la vente définitive signée, le vendeur doit retourner au SPANC l’attestation de vente quo-signée par son notaire mentionnant la date de la signature de l’acte authentique de vente.
Ce document permet au vendeur de se dédouaner de ses obligations de réhabilitation si l’installation a été jugée non conforme lors du diagnostic.
Coût du contrôle de bon fonctionnement en cas de vente : 150€ net par installation.


2. le contrôle périodique de bon fonctionnement

Les installations existantes font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire qui est réalisé par un technicien du SPANC de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné. La fréquence maximale fixée par la réglementation pour ce contrôle régulier est de 10 ans. Toutefois, la collectivité peut décider d’effectuer ces contrôles plus souvent afin d’avoir un meilleur suivi des installations présentes sur son territoire et pour rappeler/conseiller plus régulièrement les usagers sur le fait que l’entretien des dispositifs est indispensable pour garantir la pérennité de l’installation. Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu’un contrôle vente mentionné ci-dessus (ouvrages accessibles impérativement). Un rapport est remis au propriétaire lui notifiant si l’installation est acceptable ou non. Dans le cas où l’installation est jugée non conforme, elle nécessitera des travaux d’amélioration ou une réhabilitation complète dont les délais sont notifiés dans le rapport. Ces délais sont fixés par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles des assainissements non collectifs) et dépendent des caractéristiques de l’installation en place et de ses défauts.
Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement : 150€ net par installation.


DEMANDES ET DECLARATIONS PARTICULIERES

Autorisations de rejet :

dès qu’une installation d’assainissement non collectif qui doit être mise en place nécessite, à sa sortie, un rejet d’eaux traitées vers un réseau hydrographique (fossé, réseau pluvial, cours d’eau, …) car le sol de la parcelle n’est pas suffisamment perméable pour permettre l’infiltration, le pétitionnaire doit obtenir l’autorisation de rejet auprès du gestionnaire de cet exutoire AVANT de faire valider son projet d’assainissement non collectif par le SPANC.


Passage de canalisations sur une parcelle voisine :

Si pour une raison technique, l’installation devant être installée nécessite la mise en place de canalisations (ou tout ou partie de la filière d’assainissement non collectif envisagée) sur une parcelle dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire, il devra avoir obtenue l’autorisation écrite du propriétaire du terrain avant de faire valider son projet. A noter que pour éviter tout litige ultérieur, il est fortement recommandé de faire officialiser cette servitude de tréfonds dans le cadre d’un acte notarié.

 

Attestation d’utilisation d’un puits :

dès qu’un projet d’assainissement non collectif est situé à moins de 35m d’un puits, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de validation de projet, l’attestation d’utilisation d’un puits qui aura été signée par le propriétaire du puits. Il est rappelé que selon l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 :
« L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif […] est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine ».

 

 

 

 

 


Les aides financières pour la réhabilitation des assainissements non collectifs

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html


https://www.valdille-aubigne.fr/environnement/assainissement-non-collectif-spanc/

Service SPANC

1 Avenue du Phare du Grand Jardin – 35520 Melesse

Tél. : 02 23 22 21 86 – www.valdille.fr – spanc@valdille-aubigne.fr

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Architecte conseil


Permanence de l’architecte conseil M Fresneau, architecte conseil du département vous reçoit, sur rendez-vous (voir planning ci-dessous).

PERMANENCE ARCHITECTE CONSEILS DE JUIN A DECEMBRE 2018

Il s’agit d’offrir aux habitants une information complète et gratuite sur toutes les problématiques liées au logement, qu’elles soient d’ordres juridiques, financières ou fiscales. Il peut vous aider et vous conseiller :

• Dans l’’élaboration de votre projet

• Dans le montage de votre dossier de permis de construire

N’hésitez pas à le contacter en prenant rendez-vous à la mairie concernée.

PROCEDURE RENDEZ VOUS ARCHITECTE CONSEIL

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter :

Habitat cadre de vie

Karen CHESNAIS-GIRARD – Tél : 02.99.02.40.86 – Fax : 02.99.02.20.87

mail : cau35@ille-et-vilaine.fr

Taxes d’urbanisme


Taxe d’aménagement

Délibération Taxe d’Aménagement du 14 octobre 2011
Délibération maintien Taxe d’Aménagement du 20 octobre 2017


Taux de la taxe d’aménagement part communale : 3,5 %

Taux de la taxe d’aménagement part départementale : 1,85 %

Taux de la Redevance Archéologique Préventive : 0,4 %


Renseignements sur la taxe d’aménagement :

http://vosdroits.service-public.fr/…


Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement :

http://www.territoires.gouv.fr/calc…


Participation assainissement collectif

  Délibération Participation Assainissement Collectif du 1er juin 2012


Cette participation ne concerne que les constructions en agglomération. Le contrôle de raccordement est fait par la commune, vous devez donc la prévenir avant de reboucher les ouvrages.


Les secteurs de La Ville Neuve, La Bricochère, Le Breil Marin, La Clairière, Le Pré Pigeon, dépendent de la commune de Hédé-Bazouges (raccordement et taxe).

 

 

 

Plan Local d’Urbanisme

Réglementations générales PLU

Règlementations zones PLU

Droit de Préemption Urbain Simple

Les plans sont consultables en mairie ainsi que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le document d’Orientation d’Aménagement. 

https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/plans-locaux-durbanisme-communaux/


 

 

Arrêté préfectoral portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de SAINT SYMPHORIEN (Ille et Vilaine)


Les termites et les mérules en Ille et Vilaine

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Arretes-prefectoraux/Termites-et-merules


Imprimés d’urbanisme

Permis de construire :

http://vosdroits.service-public.fr/…

Permis modificatif :

http://vosdroits.service-public.fr/…

Déclaration préalable :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Permis de démolir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml

Certificat d’urbanisme :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Permis d’aménager :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

Transfert d’un permis de construire :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml

Pour toutes autres informations complémentaire :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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